Les dates

La loi du 10 février 2000 a instauré l’ouverture à la concurrence du marché de l’électricité en France. Cette libéralisation progressive voulue par les pouvoirs publics a permis dans un premier temps aux très gros industriels de choisir leur fournisseur d’électricité. Aujourd'hui, le marché est ouvert à l'ensemble des professionnels et collectivités locales. Le prochaine date de libéralisation est le 1er Juillet 2007 : pour tous les ménages.

Séparation acheminement/fourniture

Aujourd’hui, vous réglez votre facture d’électricité selon un tarif qui intègre deux éléments : L’acheminement de l’énergie qui correspond aux coûts de construction, d’exploitation, de gestion et d’entretien des lignes électriques qui transportent le courant jusque chez vous. La fourniture de l’énergie, qui correspond au coût de production de l’électricité.

C’est ainsi que depuis le début de l’année 2003 est apparue une nouvelle ligne sur vos factures : la part acheminement.

Les prix des tarifs actuels dit "tarif intégré" fixés par les pouvoirs publics englobent à la fois le transport et la fourniture de l’électricité

Demain, votre facture de client éligible comprendra ces deux éléments distincts:o L’acheminement de l’énergie dont le tarif sera toujours fixé par les pouvoirs publics.
La fourniture de l’énergie pour laquelle le client pourra choisir son fournisseurDans ce contexte, votre SICAE continuera à exploiter, gérer et améliorer le réseau électrique vous desservant tout en vous proposant des offres de fourniture compétitives. Contactez dès à présent votre conseiller commercial, il saura vous proposer la meilleure solution

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Le client éligible est un client pouvant
choisir son fournisseur d’électricité.

La procédure

Si vous souhaitez faire valoir votre éligibilité, vous avez à ce jour à remplir une déclaration d'éligibilité à adresser au ministre chargé de l'énergie conformément au décret 2000-456 du 29 mai 2000 relatif à l'éligibilité des consommateurs d'électricité et portant application de l'article 22 de la loi 2108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité. L'organisme de distribution à indiquer sur cette déclaration est celui qui dessert la commune sur lequel votre site est implanté : la SICAE de Précy Saint Martin ou EDF.

Un contrat d'accès au réseau de distribution est ensuite établi entre le client et le gestionnaire de réseau. Un contrat de fourniture d’électricité est également établi entre le client et le fournisseur de son choix.

Vous vous posez des questions sur l’ouverture du marché ?
La SICAE de Précy St Martin a édité à votre intention un document répondant à vos interrogations.
Demandez le auprès de votre contact commercial.