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| | | | La loi du 10 février 2000, dite loi relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, a comme conséquence que l'électricité est devenue une "matière" concurrentielle. D'abord applicable aux très gros clients industriels (plus de 7 millions de kWh achetés annuellement) cette loi a été complétée par la loi du 3 janvier 2003.
Les principales applications pour la clientèle sont les suivantes :
Calendrier d'ouverture
- 1er juillet 2004 pour tous les clients non domestiques
- 1er juillet 2007 pour l'ensemble de la clientèle
A partir de ces dates, il y aura donc possibilité de choisir son fournisseur (votre SICAE ou un autre)
Séparation de la facture d'électricité en deux parties
- 1 partie Transport payée au GRD (Gestionnaire du Réseau de Distribution) en
l'occurrence la SICAE
- 1 partie Fourniture payée au fournisseur
Guide du consommateur
Pour de plus amples informations cliquez sur le lien ci-dessous:
http://www.cre.fr/imgAdmin/Guide_Conso_Pro_012007.pdf | |
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