NOS OFFRES AU TARIF REGLEMENTE DE VENTE DE L'ELECTRICITE

Conformément à l'arrêté tarifaire du gouvernement publié le 30 janvier 2026, les tarifs réglementés de vente de l’électricité ont évolué au 1er février 2026 pour les clients résidentiels et non résidentiels (ayant souscrits une puissance inférieure ou égale à 36 kVA). Les évolutions moyennes sont :

• - 0,7 % TTC soit – 1,8€ /MWh TTC en moyenne (résidentiels)

• - 1,29% HT  soit -2,14 € /MWh HT en moyenne (non-résidentiels)

Les tarifs en vigeur au 01/02/2026 pour les résidentiels et nons résidentiels résultent :

• d'une baisse des tarifs Hors Taxes
• du passage de l’accise sur l’électricité de 0,02998 €/kWh à 0,03035€ /kWh
• de la diminution du taux de la CTA (Contribution Tarifaire d'Acheminement) portée à 15% (en lieu et place de 21,93% au 01/08/2025)

L'évolution tarifaire varie en fonction de votre profil de consommation et l'option tarifaire choisie.

Nos offres de fourniture d’électricité sont fixées par les pouvoirs publics. Les prix de ce tarif sont identiques sur l’ensemble de la France Métropolitaine.

Nos offres comprennent la fourniture d’électricité ainsi que l’accès et l’utilisation du réseau public de distribution, à destination des clients résidentiels alimentés en basse tension à une puissance inférieure ou égale à 36 kVA raccordés au réseau de SICAE de PRECY SAINT MARTIN.

Les tarifs réglementés de vente d'électricité (TRVE) sont des offres de fourniture d’électricité sous la forme d’un contrat unique (comprenant les coûts d’acheminement) que doivent proposer les fournisseurs historiques (EDF et entreprises locales de distribution).

Les composantes du prix de l’électricité du TRVE

La méthode de fixation des TRVE HT consiste en l'application de la méthode dite par "empilement des coûts" (article L. 337-6 du code de l'énergie).

Cet empilement intègre :

• Des coûts d'approvisionnement en énergie et garanties de capacité sur le marché (y compris la part relevant de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique), aussi appelé coût de fourniture ;
• Des coûts d'acheminement ;
• Le coût de commercialisation ;
• Le coût de la rémunération normale de l'activité de fourniture.

Le TRVE TTC, facturé par les fournisseurs historiques, intègre également 1 contribution et 2 taxes :

• La contribution tarifaire d'acheminement (CTA) : elle permet de financer les droits spécifiques relatifs à l’assurance vieillesse des personnels relevant du régime des industries électriques et gazières.
• Le tarif d'accise sur l'électricité (anciennement nommée Taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE) ) : il est perçu pour le compte des Douanes et intégré en tant que recette au budget de l'Etat. Son niveau est fixé à 30.35€/MWh depuis le 1er février 2026 pour les particuliers.
• La TVA qui s’applique à hauteur de : 20 % sur l’abonnement, la CTA et sur la part proportionnelle (y compris l’accise), pour une puissance souscrite inférieure ou égale à 36 kVA ; 20 % sur l’ensemble de la facture, pour une puissance souscrite supérieure à 36 kVA.